Utilisation des produits phytopharmaceutiques en espaces verts

Les produits phytopharmaceutiques en espaces verts

 

Les publications Hauts-de-France :

- La plaquette "Produits phytopharmaceutiques et collectivités locales : mémento des principaux points réglementaire" et le feuillet "biocontrôle et gestion des déchets" éditée par la FREDON de Picardie permet d'obtenir de nombreuses informations sur l'usage des produits phytopharmaceutiques en JEVI. (version 2017)

- La plaquette éditée par la DRAAF Hauts-de-France permet également de savoir quel type de produit est autorisé sur les sites. (pour plus d'information site DRAAF Hauts-de-France) (version 2017)



 Les produits phytopharmaceutiques ne sont pas des produits anodins et présentent un risque pour la santé humaine et l'environnement. Eviter au maximum les traitements chimiques en préférant une méthode alternative ou en acceptant lorsque c'est possible la présence des « mauvaises herbes ».  

La réglementation évolue avec la mise en place de la loi Labbé et de la Loi pour la transition énergétique pour la croissance verte qui interdisent l'usage de certains produits phytopharmaceutiques, hormis les produits de bio-contrôle figurant sur une liste établie par l'autorité administrative, les produits qualifiés à faible risque, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, les produits dont l'usage est autorisé dans le cadre de l'agriculture biologique. Il est interdit aux personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 du code général de la propriété des personnes publiques d'utiliser ou de faire utiliser les produits phytopharmaceutiques mentionnés au premier alinéa de l'article L. 253-1 du présent code, à l'exception de ceux mentionnés au IV du présent article, pour l'entretien des espaces verts, des forêts, voiries ou des promenades accessibles ou ouverts au public et relevant de leur domaine public ou privé. Cette interdiction ne s'applique pas aux traitements et mesures nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des organismes nuisibles mentionnés à l'article L. 251-3, en application de l'article L. 251-8.

Par exception, l'utilisation des produits phytopharmaceutiques est autorisée pour l'entretien des voiries dans les zones étroites ou difficiles d'accès, telles que les bretelles, échangeurs, terre-pleins centraux et ouvrages, dans la mesure où leur interdiction ne peut être envisagée pour des raisons de sécurité des personnels chargés de l'entretien et de l'exploitation ou des usagers de la route, ou entraîne des sujétions disproportionnées sur l'exploitation routière

 

 

 

 

La formation des utilisateurs et des décideurs des produits phytopharmaceutiques

Tous les agents amenés à traiter ou à préparer les commandes de produits phytopharmaceutiques (y compris biocontrôle) doivent être titulaire du Certificat Individuel (souvent appelé Certiphyto).

Pour plus de renseignements cliquer ici.

 

La responsabilité

Les agents du Service régional de la Protection des Végétaux et les inspecteurs de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes exercent des missions de police judiciaire leur permettant de relever les infractions concernant les délits sur les produits phytosanitaires.

 Ces sanctions peuvent atteindre 6 mois d’emprisonnement et 30 000€ d’amende en cas d’usage non autorisé d’un produit phytosanitaires, de détention de produits non homologués, ou encore de ne pas respecter les conditions d'utilisation d'un produit fixées par l'autorité administrative. (Art L253-17 du code rural)

 

Pour tous renseignements sur la réglementation contacter nous au 03 22 33 67 16 ou contacter la DRAAF Hauts-de-France au 03 22 33 55 55 (du lundi au vendredi de 8h30 à 11h45 et de 14h à 16h30 (16h15 le vendredi)).